D\u00e9j\u00e0 l’objet d’une r\u00e9forme en 2009, la l\u00e9gislation sur la formation professionnelle a de nouveau \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e afin de favoriser l’orientation des financements vers les salari\u00e9s qui en ont le plus besoin. La loi de 2014 apporte \u00e9galement d’autres nouveaut\u00e9s.\u00a0Les entreprises ont d\u00e9sormais une obligation de former et non plus seulement une obligation de cotiser. Une place accrue est \u00e9galement donn\u00e9e au dialogue social et \u00e0 l’initiative du salari\u00e9. Nous vous pr\u00e9sentons dans cet article, les principaux points qu’il faut retenir de la r\u00e9forme.<\/p>\n
L\u2019entretien professionnel est d\u00e9sormais obligatoire tous les deux ans et doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 d’une \u00e9valuation du parcours du salari\u00e9 tous les 6 ans. A l’occasion de l’entretien professionnel, l’employeur doit faire un \u00e9tat des lieux du parcours professionnel du salari\u00e9 dans l’entreprise. Cela doit \u00eatre formalis\u00e9 par \u00e9crit. L’objectif est de cr\u00e9er un droit \u00e0 la formation pour tous et favoriser l\u2019\u00e9volution professionnelle des salari\u00e9s. En cas de non respect de la r\u00e8gle, les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s s\u2019exposent \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n
Se substituant au DIF depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) permet pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein d’obtenir, \u00e0 partir de 16 ans et jusqu’\u00e0 la retraite, jusqu’\u00e0 150 heures de formation mobilisables. A l’inverse du DIF, le CPF est transf\u00e9rable. Il suit le salari\u00e9 tout au long de sa vie active. Les conditions relatives \u00e0 la mobilisation du CPF sont aussi plus souples. Le salari\u00e9 peut utiliser ses heures sans l’autorisation de son employeur si la formation se d\u00e9roule hors de son temps de travail. Cependant, quant au contenu des formations \u00e9ligibles, le CPF est plus restrictif. Seules sont \u00e9ligibles, les formations certifiantes, qualifiantes et\/ou dipl\u00f4mantes. Elles doivent \u00eatre reconnues comme tel par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont rel\u00e8ve l\u2019entreprise ou par les instances nationales ou r\u00e9gionales comp\u00e9tentes. Enfin, afin d’accompagner le salari\u00e9 dans ses projets d’\u00e9volution professionnelle, un service gratuit et accessible \u00e0 tous est cr\u00e9\u00e9, le conseil en \u00e9volution professionnelle. Il est mis en \u0153uvre pour les salari\u00e9s et les demandeurs d’emploi, par les Opacif, P\u00f4le Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l\u2019Apec et les Fongecif.<\/p>\n
Le nouveau syst\u00e8me de financement de la formation a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 et est bas\u00e9 sur une contribution unique de 1\u00a0% (0,55\u00a0% pour les entreprises de moins de dix salari\u00e9s) et les entreprises \u00e9changent avec un seul interlocuteur (l\u2019OPCA). Dans le cadre de n\u00e9gociations au sein des branches professionnelles, il est possible de pr\u00e9voir la mise en place de contributions suppl\u00e9mentaires. Ces dispositions s’appliqueront \u00e0 partir de 2016 pour les contributions dues au titre de l’ann\u00e9e 2015.<\/p>\n
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Si vous avez des questions, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous interroger\u00a0!<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9j\u00e0 l’objet d’une r\u00e9forme en 2009, la l\u00e9gislation sur la formation professionnelle a de nouveau \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e afin de favoriser l’orientation des financements vers les\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":516,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-515","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n